Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 16
Versions de la disposition
16. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat d’une durée d’au plus 4 ans, renouvelable, consécutivement ou non, sans excéder une durée totale de 12 ans.
À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
En vig.: 2022-09-08
16. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat d’une durée d’au plus 4 ans, renouvelable, consécutivement ou non, sans excéder une durée totale de 12 ans.
À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
